CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE

1. Introduction

Nous vous souhaitons la bienvenue à GESTION CADO ET CIE LIMITÉE! Nous démarrons toujours toute nouvelle relation avec un abonné par un contrat. Le contrat suivant prévoit ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous attendons de vous. Si vous être en accord avec ce que vous lirez ci-dessous, vous pouvez cliquer sur "OK" à la fin du contrat pour reconnaître que vous en acceptez les dispositions. Cette acceptation en cliquant "OK" constitue l’équivalent de votre signature sur un contrat écrit et de cette obligation découleront des obligations légales. Rien qu’en cliquant sur "OK" vous aurez accès et pourrez utiliser les services disponibles sur ce site.

2. ACCÈS AUX SERVICES ET POLIQUE D'ANNULATION

Votre accès aux divers services disponibles sur ce système dépend du niveau d’accès que vous aurez choisi. Vous pouvez changer ou mettre fin à votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à l’accès aux services sur notre système à tout moment pour quelque raison sans notification ou remboursement dont le droit de demander de changer votre code d’identification ou mot de passe. Nous nous réservons également le droit d’annuler tout programme ou fichiers de données associés à votre compte et/ou aux autres informations que vous avez sur notre système.

3. FRAIS ET PAIEMENTS

Nous vous facturerons un frais mensuel standard pour l’utilisation de notre système ainsi que des frais complémentaires dépendant du type de service que vous aurez choisi. Vous devez lire entièrement notre liste de prix avant de souscrire à tout service. [INSÉRER LA LISTE DE PRIX]. Vous aurez l’opportunité de payer par carte de crédit ou par chèque à la signature. Vous pourrez résilier votre compte à tout moment, mais resterez responsable des frais accumulés durant cette période, dont les frais mensuels pour le mois au cours duquel vous aurez mis fin au service. Nous nous réservons le droit de changer nos frais à tout moment pour toute raison, mais en cas de besoin, nous prendrons le soin de vous avertir au moins un mois à l’avance avant un tel changement.

4. RÈGLES DU SYSTÈME

Vous vous engagez à respecter un certain nombre de règles qui sont essentielles à une bonne utilisation de ce service. Une violation de ces règles, prévues dans le contrat ou dans un bulletin affiché à quelque endroit du système, conduira à la fin du service. En premier lieu, ne donnez votre mot de passe à personne d’autre, ni ne laissez personne d’autre utiliser votre compte. En second lieu, n’essayez pas de vous connecter plus d’une fois en même temps sur un compte donné sans l’autorisation spécifique d’un de nos opérateurs. En troisième lieu, alors que vous êtes libres de nous donner votre point de vue, vous devrez respecter les autres utilisateurs du système et ne pas attaquer et insulter les autres. En quatrième lieu, n’utilisez pas notre système pour commettre des crimes ou planifier ou encourager les autres à commettre des crimes, dont les crimes informatiques.

5. Considérations LIÉES À LA VIE PRIVÉE

Vos communications sur ce système, dans la plupart des cas, ne sont vues que par vous-même et quiconque à qui vous adressez le message. Toutefois, en tant qu’opérateurs de système, nous pouvons avoir besoin d’examiner ou surveiller votre adresse électronique ou autres communications de temps en temps. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de copier et de distribuer à des tierces parties toute information relative aux activités du système. Par conséquent, vous ne devez pas vous attendre à un droit à la vie privée sur aucune de vos communications.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ

En affichant des messages, en téléchargeant ou téléversant des fichiers, des données ou en engageant quelque forme de communication sur notre système, vous accordez de ce fait au public la licence illimitée pour utiliser, copier, modifier, adapter ou documenter toute forme de communication, d’information ou toute mention d’œuvre dont vous possédez le droit de propriété dont les droits d’auteur. Tous les utilisateurs du système sont supposés avoir de ce fait renoncé à tous les droits de propriété sur leurs messages ou fichiers même s’ils contiennent des notes sur les droits d’auteurs. Vous n’aurez absolument aucun recours contre nous en tant que fournisseur du système pour toute violation supposée ou réelle de tout droit d’auteur dont vous pourriez revendiquer la propriété. En utilisant notre système, vous avez accès à plusieurs de ses caractéristiques, mais certains de ses aspects restent sous le contrôle de notre propriété exclusive. Nos fournisseurs et nous-mêmes possédons les droits de propriété intellectuelle sur toutes les composantes protégeables de notre système, dont les logiciels, la documentation y relative, les interfaces d’utilisateurs, le nom de notre système, certaines caractéristiques individuelles, ainsi que les œuvres collectives constituant des séquences des messages publics sur notre système. Vous n’avez pas le droit de reproduire aucune séquence de message à partir de notre système, ni électroniquement ni par impression sans notre autorisation. Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de traduire, de régénérer, de recompiler ni de dissocier aucun aspect de notre système que nos fournisseurs ou nous-mêmes possédons.

7. Limitation DE GARANTIE

Vous devrez supporter tous les risques de responsabilité relatifs à l’utilisation de notre système. Nous ne pourrons nous permettre de faire fonctionner ce système si nous devions être tenus responsables de toutes les mauvaises actions de chaque abonné. DE CE FAIT, VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME EST À VOTRE SEUL RISQUE. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES PAR RAPPORT A VOUS OU AUCUNE AUTRE TIERCE PARTIE POUR QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, COLLATÉRAL, SPÉCIAL, NI PUNITIF OU POUR QUELQUE PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RELATION AVEC LE SYSTÈME, PEU IMPORTE LE TYPE DE PLAINTE OU LA NATURE DE LA CAUSE DE L’ACTE, PEU IMPORTE SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVERTI OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU PERTE.

8. indemnisation

Vous devrez nous défendre et nous indemniser et nous protéger contre toute plainte, procès, dommage, accident, responsabilité, perte, frais et dépense en relation avec un acte que vous aurez posé ou des documents ou informations ou documents transmis par vous en relation avec notre système.

9. RENONCIATIONS DE GARANTIES

LE SYSTÈME EST FOURNI "TEL QUEL" ET NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, NI EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT AU CARACTÈRE MARCHAND, À L’ADÉQUATION À UNE UTILISATION OU UN OBJET PARTICULIER OU À UN TITRE NI AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION, ENGAGEMENT, ORAL OU ÉCRIT DONT LA VÉRACITÉ ET L’ACHÈVEMENT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU FOURNIES PAR LE SERVICE.

10. DROIT Applicable et de l’élection de for

Vous vous engagez à ce que le présent contrat soit régi et interprété conformément aux lois du Canada dans la province du Québec et toute action en justice résultant de ce contrat devra être jugée et appliquée conformément aux lois du Canada dans la province du Québec. Par ailleurs, vous vous engagez à vous soumettre à la juridiction des tribunaux du Canada dans la province du Québec et toute action en justice que vous engagerez le sera dans le cadre exclusif de la juridiction des tribunaux du Canada dans la province du Québec.

11. RECONNAISSANCE

Le présent contrat représente l’entièreté de l’entente dans le cadre de votre relation d’affaires en ligne avec la compagnie et remplace toutes déclarations et engagements antérieurs. SI VOUS ACCEPTEZ D’ETRE OBLIGÉ PAR LES CONDITIONS DU CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE, nous vous prions de cliquer sur le bouton "OUI". Si vous n’acceptez pas les termes du contrat d’abonnement, nous vous prions de cliquer sur "NON" et de sortir du système.